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1 - Réforme de la taxe à la consommation
Le 21 décembre 2023, le Congrès national a adopté la grande réforme fiscale constitutionnelle, l'Amendement constitutionnel 132, qui a beaucoup retenu l'attention en raison de la profonde transformation du système de fiscalité indirecte, également appelée taxation de la consommation.
Mais cette réforme est également profonde en ce qui concerne la fiscalité des donations et des successions. La Taxe Causa Mortis et Transmission des Donations – ITCMD, est un impôt relevant de la juridiction des États dont les taux ont toujours été très bas et uniformes, par rapport à la grande majorité des pays de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques – OCDE.
2 - A propos des héritages
En matière de successions, les biens situés à l'étranger échappent également à l'impôt en raison de l'absence de dispositions légales en la matière, malgré les tentatives répétées des États de les imposer. Désormais, les États peuvent taxer la valeur des biens successoraux situés à l’étranger.
La réforme fiscale est venue changer ce panorama. Dans sa volonté de se rapprocher de la législation des pays membres de l'OCDE, le Brésil a décidé de s'engager dans la voie d'une fiscalité plus cohérente sur les successions et les donations, en adoptant le principe de progressivité (plus le patrimoine est important, plus le taux d'imposition est élevé) et en augmentant les taux. , actuellement fixé entre 2% et 8%.
2024 est une année de transition en ce qui concerne l'établissement de nouvelles règles fiscales ITCMD, étant donné que la mise en œuvre des dispositions prévues dans la réforme fiscale doit être effectuée par la loi de l'État. 2024 est l’année des changements dans la législation des États.
Ainsi, depuis la promulgation de l’Amendement Constitutionnel 132, les familles brésiliennes se sont précipitées vers des stratégies de planification successorale plus sophistiquées. Ces stratégies comprennent:
1 – Structure de détention familiale : utilisation des actifs pour centraliser la gestion des biens et des droits familiaux, facilitant la succession et réduisant la base de calcul de l'ITCMD.
2 – Donations viagères avec usufruit : Faire des donations pendant la durée de vie du patrimoine, en gardant le donateur comme usufruitier, ce qui peut entraîner une réduction de la charge fiscale au moment de la transmission.
3- Recours à l'assurance vie : Investissement dans une assurance vie qui, en cas de décès, verse aux bénéficiaires un montant exonéré d'ITCMD.
4 – International Planning: Reassessment of asset ownership structures abroad, considering the new taxation rules for international donations and inheritances.
La réforme fiscale a donc non seulement modifié les règles du jeu en matière de planification successorale familiale, mais a également renforcé la nécessité d’une planification minutieuse et préalable.
