Les entreprises à la recherche d’opportunités de croissance à l’international sont souvent confrontées à la nécessité d’envoyer leurs employés travailler à l’étranger, que ce soit en tant que détachés ou expatriés. Cependant, les aspects administratifs et sociaux liés à ces démarches peuvent être complexes. Dans ce guide, nous explorons les aspects pratiques du détachement et de l’expatriation dans le cadre de l’accord de sécurité sociale entre le Brésil et la France.

Un accord bilatéral relatif à la Sécurité sociale a été ratifié entre la France et le Brésil le 15 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er septembre 2014. Cet accord élargit la couverture sociale aux travailleurs affiliés aux régimes de sécurité sociale des deux pays et prévient la double imposition dans le cas de déplacements temporaires de travailleurs. Les prestations sociales couvertes par cet accord incluent la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, la retraite par âge, les accidents du travail, les maladies professionnelles, la famille, la retraite par invalidité, la pension de décès, l’indemnité maladie prévoyance et accidentelle, et le salaire maternité.

La règle générale est que le pays où la personne doit cotiser à la sécurité sociale est celui où elle exerce son activité professionnelle. Toutefois, en cas de déplacement temporaire pour des raisons professionnelles vers un autre pays, le travailleur reste soumis à la législation du premier pays, tout en maintenant son lien avec le même employeur. Le détachement, régi par les articles L. 1261-1 et suivants du Code du Travail, implique un transfert temporaire du salarié vers une entreprise située hors de France tout en maintenant son contrat de travail français. En revanche, l’expatriation, définie par l’article L. 1221-1 du Code du Travail, implique un changement plus permanent de lieu de travail à l’étranger, avec un contrat de travail local soumis aux lois du pays d’accueil.

Dans les deux cas, il est essentiel de préciser les caractéristiques du contrat de travail, telles que la durée, la rémunération, les avantages liés à l’expatriation, et les conditions de rapatriement.

Coopération Administrative pour l’Exécution de l’Accord

Lorsqu’un salarié est détaché dans le cadre de cet accord, la coopération administrative entre les deux pays joue un rôle essentiel. L’entité compétente chargée de traiter la demande de prestation transfère rapidement les documents nécessaires à l’institution compétente de l’autre État, facilitant ainsi la détermination des droits du demandeur. Il est crucial que les informations présentes dans les formulaires et les documents soient authentiques et vérifiées par les organismes compétents.

Les organismes de liaison, tels que le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) en France et le service désigné par l’Instituto Nacional do Seguro Social (INSS) au Brésil, jouent un rôle clé dans la coordination, l’information et l’assistance en matière de sécurité sociale. Ils assurent une communication fluide entre les deux pays pour garantir le respect des dispositions de l’accord.

Certificats d’Assujettissement

Les certificats d’assujettissement sont des documents essentiels pour attester de la législation applicable à un travailleur détaché et à ses ayants droit. Ces certificats garantissent une couverture sociale complète pendant la période de détachement, couvrant les risques maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles. Ils sont délivrés par les institutions compétentes de chaque pays et doivent être présentés pour bénéficier des prestations sociales dans le pays d’accueil.

Questions liées à la Vieillesse et aux Survivants

L’accord franco-brésilien aborde également les règles de totalisation des périodes d’assurance pour les prestations de vieillesse et de survivants. Ces règles visent à garantir une équité dans le calcul des prestations en prenant en compte les périodes d’assurance dans les deux pays, tout en évitant les chevauchements et en assurant une priorité aux périodes d’assurance obligatoire.

Cumul de Prestations

Le cumul de prestations est réglementé par l’accord de sécurité sociale entre le Brésil et la France, permettant aux institutions compétentes de chaque pays de vérifier le respect des conditions de cumul des prestations. Cette démarche vise à éviter les duplications ou les cumuls interdits par la législation de chaque pays, assurant ainsi une juste attribution des prestations sociales.

Comment Solliciter la Retraite

La demande de retraite peut être effectuée en utilisant les formulaires spécifiques émis par les institutions compétentes de chaque pays. Les demandes sont traitées par le Centre national des retraités de France à l’Étranger (CNAREFE) pour les demandes au Brésil et par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) pour les demandes en France. Il est important de suivre les procédures spécifiques pour garantir un traitement efficace de la demande de retraite.

Contrôle Administratif et Médical lié aux Prestations d’Invalidité

Les prestations d’invalidité font l’objet d’un contrôle administratif et médical conformément à l’accord de sécurité sociale entre le Brésil et la France. Les rapports médicaux sont transmis entre les institutions compétentes des deux pays pour garantir une évaluation juste et équitable des demandes de prestation d’invalidité.

Pour conclure, les accords internationaux de sécurité sociale, tels que celui entre le Brésil et la France, jouent un rôle crucial dans la facilitation de la mobilité des travailleurs à l’échelle internationale tout en assurant une protection sociale adéquate. Ces accords contribuent à éliminer les obstacles liés à la diversité des régimes de sécurité sociale entre les pays, favorisant ainsi la mobilité professionnelle et le maintien des droits sociaux des travailleurs migrants. En comprenant et en suivant les dispositions de ces accords, les entreprises peuvent faciliter le processus de détachement de leurs employés à l’étranger, tout en garantissant leur sécurité sociale et leurs droits.

 

Johanna Gonnord, 

Avocate au Barreau de Paris, 

Consultante en droit du travail, sécurité sociale et mobilité Internationale.